PV 27 Octobre 2014

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 27 octobre 2014

L'an deux mille quatorze et le vingt-sept octobre, à 19h30,  le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire.
Présents : Mmes AGOSTINHO, ALAZET, BENITEZ, BERTHOMIEU, COSSIA, GIGUET, LAURENT, LESCURE, LOURENÇO, NAUDY, SEGAUD, TORTES, VATASSO.
MM BELKOWSKI, CASTAN, LAVIT, LEFROU, PEPOZ, PLANCHER, RAYNAUD, VIDAL.
Excusés : MM. BARBOTEUX, BLAQUIERE, CAYLA, GAUDENZI, NIVALLE, SANS.
Absents :
Procurations : M. BARBOTEUX à Mme TORTES, M. CAYLA à Mme COSSIA, M. GAUDENZI à M. CASTAN, M. NIVALLE à Mme LAURENT, M. SANS à M. BELKOWSKI.

---------------------------------------------------------------

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
Mme Nathalie LAURENT a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 août 2014.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 août 2014 a été validé à l’unanimité.

3) Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code  Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la réunion du 26 août 2014:
- 23 septembre 2014 : Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre au bureau d’études ARTELIA pour un montant de 3 281 € HT, pour des travaux de recalibrage du ruisseau « Le Rieutord », phase 1.
- 23 septembre 2014 : Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre au bureau d’études ARTELIA pour un montant de
2 600 € HT, pour des travaux de recalibrage du ruisseau « Le Rieutord », phase 2.

4) SIVOM d’Ensérune : Convention constitutive d’un groupement de commande.
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que dans la perspective des renégociations des délégations de service public (DSP) venant à terme en 2015, il a été convenu de constituer un groupement de commande destiné à lancer un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
C’est la commune de Capestang qui s’est proposée pour être la collectivité porteuse de ce groupement de commande visant à optimiser les coûts d’études et à maximiser la capacité de négociations de ses membres face aux délégataires éventuels.
Ce sont les communes de Capestang, Colombiers, Lespignan, Maraussan, Montady, Montels, Nissan lez Ensérune et Poilhes qui ont décidé de s’associer, dans une démarche volontaire de regroupement, apportant ainsi un volume opérationnel plus conséquent et plus pertinent pour garantir une mise en concurrence forte.
Monsieur Le Maire rappelle que le contrat de délégation du service d’assainissement de la commune de Montady a été attribué à la Société Lyonnaise des Eaux par délibération en date du 4 novembre 2002. Ce contrat arrive à son terme le 14 janvier 2015.
Aujourd’hui, il s’agit, conformément aux textes en vigueur, d’engager, en tant que maître d’ouvrage, la procédure administrative et technique adaptée pour permettre à la collectivité de faire le choix du mode de gestion futur du service public communal d’assainissement.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à la réalisation d'audits technique, juridique et économique du service actuel d'assainissement, d'une analyse comparative des modes de gestion et enfin de mettre en œuvre le mode de gestion retenu pour les années à venir.
Il est constaté que les systèmes d’assainissement communaux tels que réseaux et stations d’épuration exigent une prise en compte technique de plus en plus complexe pour répondre dans les meilleures conditions aux obligations règlementaires notamment en matière de protection du milieu récepteur après traitement des eaux usées.



Cette légitime nécessité environnementale, ainsi que le besoin d’un rendement acceptable des réseaux et un service de qualité au profit des abonnés, contribuent à une hausse continue des coûts de gestion, tant en mode régie que par délégation.
Aussi, face à un contexte local de plus en plus tendu financièrement, qui touche à la fois autant les budgets communaux que ceux des ménages, il est opportun pour toutes prestations de services de faire jouer, dans le respect du cadre des marchés publics, le maximum de concurrence entre les entreprises afin d'obtenir des offres les plus économiquement avantageuses.
Le contrat de délégation qui lie la commune de Montady à son délégataire arrive à échéance courant 2015. Il en est de même pour les communes de Capestang, Colombiers, Lespignan, Maraussan, Montels, Nissan lez Ensérune et Poilhes. Cette convergence de date offre la possibilité de se réunir pour procéder aux consultations de mise en concurrence.
Cette coopération entre la collectivité de Capestang et les autres communes adhérentes fait l'objet d'une convention constitutive d'un groupement de commande relatif à un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Comme indiqué précédemment, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage  pour chaque commune  se décompose en : audit technique, juridique et économique des services d’assainissement, analyse comparative des modes de gestion, assistance à la mise en œuvre du mode de gestion retenu.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, la convention de groupement de commande définit précisément l'objet et les modalités de fonctionnement du groupement de commande entre la collectivité de Capestang « coordonnateur » et les autres communes signataires.
La convention est décomposée en 12 articles:
Article 1 – Objet                                   
Article 2  – Fonctionnement                           
Article 3  – Dispositions financières                       
Article 4  – Durée du groupement                       
Article 5 – Description de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage   
Article 6 – Délais                                   
Article 7 – Engagements des communes membres du groupement
Article 8 – Contrôle administratif et technique               
Article 9 – Responsabilité du coordonnateur               
Article 10 – Mesures coercitives – Résiliation           
Article 11 – Assurances                           
Article 12 – Litiges                           
Cette convention de partenariat est établie conformément aux dispositions de l'article 2- II du titre premier de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004. Elle définit les engagements de chacune des deux  parties d'un point de vue technique, financier et réglementaire.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité de mettre en œuvre une démarche coordonnée de choix de mode de gestion futur des services publics communaux d’assainissement et de l’autoriser à signer la convention constitutive d’un groupement de commande nécessaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
    - approuve la possibilité de mettre en œuvre une démarche coordonnée de choix de mode de gestion futur des services publics communaux d'assainissement entre la commune de Capestang et les communes de Colombiers, Lespignan, Maraussan, Montady, Montels, Nissan lez Ensérune et Poilhes,
    - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat établie entre la commune de Capestang « coordonnateur » et les communes de Colombiers, Lespignan, Maraussan, Montady, Montels, Nissan lez Ensérune et Poilhes, membres du groupement de commande, ainsi que tous les documents nécessaires à son application.







5) Communauté de communes La Domitienne.

- Groupement de commandes : commission d’appel d’offres.
Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération en date du 26 août 2014, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un groupement de commandes entre la communauté de communes La Domitienne et les communes membres.
Une commission d’appel d’offres spécifique à ce groupement de commandes doit être constituée et elle est composée par un représentant de chaque membre du groupement désigné parmi les élus de sa commission d’appel d’offres.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pris parmi les membres de la commission d’appel d’offres communale :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
  - Désigne pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes de la communauté de communes La Domitienne :
    - Titulaire : M. Serge BELKOWSKI
    - Suppéant : Mme Nathalie LAURENT
  - Charge Monsieur le Maire de faire généralement le nécessaire.

- Modification des statuts: Avenant n°15.
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que par délibération en date du 24 septembre 2014, le Conseil de Communauté de La Domitienne a approuvé l’avenant n° 15 portant modification des statuts de l’EPCI consécutivement à des évolutions législatives récentes.
Ces modifications statutaires sont les suivantes :
?    Première modification :
La Domitienne s’est lancée depuis plusieurs années dans une politique publique volontariste en faveur de l’amélioration de l’habitat. Après le renouvellement en 2013 du programme d’intérêt général, les études pour la réalisation en 2015d’un Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) sont lancées.
Parallèlement, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales, rendant incomplets les statuts de La Domitienne lui permettant d’être éligible à la part bonifiée de la dotation globale de fonctionnement.
Il est en conséquence proposé de modifier l’article 5-II-2 a) dans les conditions suivantes :
« ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE.
   II) COMPETENCES OPTIONNELLES :
   2- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Intérêt communautaire :
a) Logement :
- Programme Local de l’Habitat ;
- Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou toute opération communautaire de réhabilitation de l’habitat ancien ;
- Etudes, réflexions et observatoires concernant l’habitat et le logement sur la communauté ;
- Actions par des opérations d(intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Aide financière à la réhabilitation de logements sociaux ;
- Aide à la réalisation d’études de programmation urbaine ;
- Aides aux bailleurs sociaux pour la construction neuve de logements sociaux et pour la réhabilitation de bâtis vacants ;
- Construction et mobilisation de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et du PLH ;
- Actions d’accompagnement à l’amélioration de l’habitat : abondement de programmes communaux d’embellissement de façades et d’aménagement des centres anciens ou cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et l’habitat dans ces quartiers ;
- Création d’une instance communautaire de coordination (comité intercommunal du logement) pour accompagner les projets communaux de logements sociaux ;


Il est rappelé que, nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d’accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux et d’apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières conformément à l’article L2252-5 du CGCT. »
?    Deuxième modification :
Par ailleurs, en application des lois n° 2010-1563 du n16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (dite loi RCT), n° 2012-1-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération et n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, les statuts n’ont pas à faire apparaître la composition de l’assemblée.
Il est donc proposé de supprimer l’article 2 des statuts relatif à cette question.
?    Troisième modification :
Il est proposé de modifier l’article n° 1 relatif à l’adresse du siège de l’établissement tel que ci-dessous :
« ARTICLE 1 : PERIMETRE – NOM – SIEGE
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de CAZOULS LES BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY, NISSAN LEZ ENSERUNE et VENDRES qui prend la dénomination de : COMMUNAUTE DE COMMUNES LA DOMITIENNE.
Son siège est : Hôtel de Communauté, 1 avenue de l’Europe 34370 MAUREILHAN. »
Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications des statuts de la communauté de communes La Domitienne.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
Vu l’avenant n° 15 portant modification des statuts de la communauté de communes La Domitienne,
A l’unanimité,
  - Emet un avis favorable à cette modification des statuts, telle que présentée par Monsieur Le Maire.
  - Charge Monsieur le Maire de faire généralement le nécessaire.

6) Zonage d’aide à l’investissement locatif : demande d’agrément du Préfet.
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que le zonage dit « A/B/C » a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif « Robien ».
L’article 80 de la loi de finances initiale pour 2013 a instauré un nouveau dispositif « Duflot » d’aide visant à développer une offre de logements locatifs intermédiaires dans les communes présentant les plus forts déséquilibres entre offre et demande de logements. Afin de répondre aux finalités de ce nouveau dispositif et de tenir compte des évolutions de dynamiques territoriales, le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement a engagé fin 2013 une révision du zonage « A/B/C ».
Après une vaste phase de concertation le périmètre définitif du nouveau zonage a été rendu public par l’arrêté du 1er août 2014 et la commune de Montady, qui se situait en zone C au titre du précédent zonage, bénéficie désormais d’un classement en zone B2.
Monsieur Le Maire précise que ce changement autorise la commune à déposer, à compter du 1er octobre 2014, une demande d’éligibilité au dispositif d’aide à l’investissement locatif, sachant qu’en zone B2 seules sont éligibles les communes ayant obtenu, après demande, un agrément du Préfet de région, après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La demande d’agrément doit être déposée par la commune après délibération du Conseil Municipal autorisant Le Maire à effectuer cette démarche.
Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier d’aide au développement de l’offre de logements locatifs intermédiaire, compte tenu du déficit constaté dans ce domaine et de la demande de logement non satisfaite, Monsieur Le Maire appelle le Conseil Municipal à lui donner mandat pour déposer une demande d’agrément préfectoral.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
  - Donne mandat à Monsieur Le Maire pour solliciter un agrément du Préfet de région afin de bénéficier de l’éligibilité au dispositif d’aide à l’investissement locatif consécutivement au classement de la commune en zone B 2.
  - Charge Monsieur le Maire de faire généralement le nécessaire.



7) Contrats d’assurance des risques statutaires.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 17 janvier 2014, la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) de procéder pour son compte à un marché public pour la mise en place d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Monsieur Le Maire expose :
 - que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats la concernant,
 - que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,10 % de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires,
Pour Montady, a été retenue la proposition de CNP « assureur » et SOFCAP « gestionnaire », sur les bases suivantes :
Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2015,
Régime du contrat : capitalisation,
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois (à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré),
  - Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité.
Pour tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire, le taux est de 7,98 % de l’assiette de cotisation composée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et de la nouvelle bonification indiciaire.
   - Agents titulaires ou stagiaires non affiliée à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité, adoption, paternité / Maladie ordinaire.
Pour tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire, le taux est de 0,95 % de l’assiette de cotisation composée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et de la nouvelle bonification indiciaire.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions et de l’autoriser à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide :
  - D’accepter la proposition de CNP et SOFCAP présentée par Monsieur Le Maire, la rémunération du CDG 34, au titre de la réalisation de la présente mission facultative, étant fixée annuellement à 0,10 % de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.
  - Autorise Monsieur Le Maire à signer les conventions en résultant et le charge de faire généralement le nécessaire.

8) Ressources humaines.

- Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités employant au moins 50 agents sont tenues de créer un CHSCT dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques.
Il indique que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, de chaque accident de service, de chaque maladie professionnelle. Il est consulté sur les projets importants modifiant les conditions de travail.
Le CHSCT est composé de représentants de la commune désignés par Le Maire parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi les agents et de représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les comités techniques.
Les opérations de désignation des représentants du personnel doivent être achevées dans le délai d’un mois suivant la date des élections au comité technique. Le Maire désigne également un agent chargé du secrétariat administratif du CHSCT qui assiste aux réunions sans participer aux débats.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans renouvelables.
Monsieur Le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération le nombre de représentants du personnel et  le nombre de représentants de la collectivité. Ce dernier ne peut excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
L’avis du CHSCT est rendu selon un système de vote par collèges. Comme pour le comité technique, le collège employeur n’est appelé à voter sur les projets soumis au CHSCT que si une délibération de la commune le prévoit.
Par ailleurs, le paritarisme des CHSCT a été supprimé, le nombre de représentants titulaires devant être compris entre 3 et 5, compte tenu de l’effectif de la commune.
Les CHSCT ont des membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Monsieur Le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT, ainsi que le nombre de suppléants,
- de se prononcer sur le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel.
- de se prononcer sur le recueil par le CHSCT et le comité technique de l’avis des représentants de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 61 agents,
A l’unanimité,
- Décide de créer un CHSCT propre à la commune,
- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal celui des représentants suppléants,
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit trois, et en nombre égal celui des représentants suppléants,
- Se prononce pour le recueil par le CHSCT et le comité technique de l’avis des représentants de la commune.

- Effectif du personnel.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 30 avril 2014 relative à l’effectif du personnel.
Il propose, pour permettre des avancements de grades de certains agents ayant subi avec succès des épreuves d’examens ou de concours, de créer un emploi de rédacteur territorial et deux emplois d’adjoint technique de première classe, après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.
Ces postes seront pourvus au 1er janvier 2015, avec, en parallèle la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de seconde classe et de deux emplois d’adjoint technique de seconde classe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
A l’unanimité,
 - Emet un avis favorable aux propositions de Monsieur Le Maire, avec effet au 1er janvier 2015,
 
9) Budget principal M 14/2014 – Décision modificative n° 2.
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que depuis le vote du budget 2014, l’exécution de certaines dépenses d’investissement nécessite qu’il soit procédé à des ajustements de crédits.
Les programmes concernés sont les suivants :
     Section d’investissement
DEPENSES

Compte

Libellé

Prévision

BP 2014

Proposition

Total

21312-900-810

2158-906-810

TOTAL

Travaux groupe scolaire

Berges Rieutord

45 000

 75 000

+8 000  

-5 000

+3 000

53 000

70 000





RECETTES

Compte

Libellé

Prévision

BP 2014

Proposition

Total

024

TOTAL

Produits des cessions

 

0

 

+3 000

+3 000

3 000

 






     Section de fonctionnement
DEPENSES

Compte

Libellé

Prévision

BP 2014

Proposition

Total

67-673-020

67-678-020

TOTAL

Titres annulés

Autres charges exceptio

2 000

 5 000

+3 000  

-1 500

+1 500

5 000

3 500




RECETTES

Compte

Libellé

Prévision

BP 2014

Proposition

Total

013- 6419

TOTAL

Remb. sur rémunérations

 

60 000

 

+1 500

+1 500

61 500

 




   
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°2.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve les modifications proposées,
- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

10) Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables.
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que certains titres de recettes émis par la commune n’ont jamais pu être recouvrés malgré diverses procédures engagées à l’encontre des redevables et restées infructueuses.
Compte tenu du montant individuel de chaque titre de recette, inférieur à 5 €, correspondant à des impayés de repas de cantine scolaire, le receveur municipal demande d’admettre ces recettes en non-valeur.
L’ensemble des recettes concernées porte sur une somme globale de 122,41 €, inscrite en dépense de fonctionnement au compte 6541 du budget de la commune.
En conséquence et du fait de l’ancienneté de ces créances et de leur caractère définitivement irrécouvrable, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de constater leur perte et de procéder à leur admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Constate la perte des créances irrécouvrables suivantes :
  . 122,41 € au titre de repas de cantine scolaire
- Décide l’admission en non-valeur de ces créances pour le montant global de 122,41 €,
- Précise que cette somme est inscrite au compte 020/65/6541 du budget 2014 de la commune,
- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.


11) Etablissement multi accueil collectif : Changement de nom.
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il est envisagé de modifier l’appellation de l’établissement communal de multi accueil collectif, auparavant dénommé « crèche halte-garderie municipale l’œuf », et que diverses réflexions ont amené à proposer le nom « A Petits Pas ».
Il demande au Conseil Municipal de donner son avis sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Décide de donner à l’établissement multi accueil collectif le nom « A Petits Pas ».

12) Tarifs de prestations communales.

- Prêt de matériel aux particuliers.
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le prêt de tables et chaises aux particuliers mobilise de plus en plus une équipe d’agents municipaux deux fois par semaine au moins, au détriment d’autres travaux souvent plus urgents.
Par ailleurs, ce service est aujourd’hui perçu par les usagers comme une obligation pour la commune et le matériel n’est pas toujours bien respecté, souvent rendu sans avoir été nettoyé.
Pour sensibiliser et responsabiliser le public, il est proposé de mettre fin à la gratuité de ce service et de fixer les tarifs de mise à disposition suivants :
- Tables : 5 € l’unité, enlèvement et retour à charge du demandeur,
- Chaises : 0,50 € l’unité, enlèvement et retour à charge du demandeur,
- Transport sur demande : 30 €,
- Caution : 200 €, quelles que soient les quantités.
Cette location de matériel communal ne sera possible que sur le territoire de la commune et pour un usage uniquement intra-muros, strictement privé et non commercial. La sous-location est interdite.
Le prêt pour les associations montadynoises restera gratuit dans le cadre des manifestations organisées dans la commune, mais une caution de 200 € sera exigée.
Un règlement précisera les conditions de mise à disposition du matériel.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à donner son avis sur cette proposition.
Madame Tortes demande s’il ne serait pas suffisant de percevoir une caution.
Monsieur Le Maire répond qu’une simple caution n’est pas de nature à responsabiliser suffisamment les usagers et cela ne permettrait pas de limiter les abus qui ont pu être constatés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A la majorité par 22 voix pour et 4 abstentions (Mmes Cossia, Tortes, M. Barboteux par procuration, M. Cayla par procuration),
- Fixe les tarifs de mise à disposition de matériel communal suivants :
    - Tables : 5 € l’unité, enlèvement et retour à charge du demandeur,
    - Chaises : 0,50 € l’unité, enlèvement et retour à charge du demandeur,
    - Transport sur demande : 30 €,
    - Caution : 200 €, quelles que soient les quantités.
- Précise que ce prêt de matériel ne sera possible que sur le territoire de la commune, pour un usage uniquement intra-muros, strictement privé et non commercial, la sous-location étant interdite.
- Dit que le prêt pour les associations montadynoises sera gratuit dans le cadre des manifestations organisées dans la commune, contre caution de 200 €.
- Ajoute qu’un règlement précisera les conditions de mise à disposition de matériel.
- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

- Prêt des locaux municipaux.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de location des salles communales, qui n’ont pas évolué depuis 2006, en les fixant à :
- Salle polyvalente : Pour les habitants de Montady : 200 €, pour les non-résidents : 2 000 €,  majoration de 100 € si mise à disposition de la scène mobile.
- Cour du centre socio-culturel : 100 €.
- Salle du temps libre : 100 €.
Pour chaque salle, la caution est fixée à 300 €, elle est de 2 000 € pour les non-résidents souhaitant louer la salle polyvalente.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Fixe les conditions de mise à disposition des locaux municipaux ainsi :

 

Salle du Temps libre

Cour

Centre Socio-Culturel

Salle Polyvalente

Associations de Montady

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Particuliers Montadynois

Location : 100 €

Caution : 300 €

Location : 100 €

Caution : 300 €

Location : 200 €

Caution : 300 €

Particuliers

non Montadynois

Non louée

Non louée

Location : 2000 €

Caution : 2000 €

Mise à disposition

scène mobile


Sans objet

Sans objet

100 €


   
 

- Précise qu’un règlement d’utilisation des locaux sera remis à chaque bénéficiaire.
- Ajoute qu’un règlement précisera les conditions de mise à disposition de matériel.

- Enlèvement des encombrants.
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que l’enlèvement des encombrants par la commune mobilise excessivement le personnel des services techniques.
Cette prestation est gratuite et il est constaté que cela génère de nombreux abus, le service étant, à l’origine réservé aux personnes en réelle difficulté pour se rendre en déchetterie.
En conséquence il propose d’instaurer, à compter du 1er janvier 2015, une tarification pour l’enlèvement de ces déchets.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A la majorité par 22 voix pour et 4 abstentions (Mmes Cossia, Tortes, M. Barboteux par procuration, M. Cayla par procuration),
- Décide d’instaurer, à compter du 1er janvier 2015, une tarification pour l’enlèvement des déchets encombrants : appareils ménagers, matelas, sommiers, meubles dégradés ou usagés, portes, fenêtres exempts de vitres ou d’éclats de verre, à l’exclusion des végétaux, gravas, produits nocifs ou dangereux, vitrages et verre.
- Précise que le volume total ne pourra excéder 2 m3, pour un poids maximum de 100 kg.
- Ajoute que la collecte de ces encombrants sera facturée au prix de 25 € pour chaque mise à disposition d’un véhicule communal.
- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire, notamment de créer la régie de recettes nécessaire pour permettre l’encaissement des produits correspondants.

- Droits de place attractions foraines.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs applicables au stationnement des attractions foraines pendant les fêtes locales ont été établis  par délibération du 12 juin 2008.
Il propose d’actualiser ces montants en les fixant, pour la durée de l’évènement, à :
- Manèges adultes : 100 €.
- Manèges enfants : 50 €.
- Autres installations (baraques, stand de tir,…) : 30 €.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Décide de fixer les droits de place applicables aux attractions foraines, pour la durée de l’évènement, à :
    - Manèges adultes : 100 €.
    - Manèges enfants : 50 €.
    - Autres installations (baraques, stand de tir,…) : 30 €.
- Précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2015.


13) Questions Diverses.
- M. Pépoz demande quelles sont les principales missions du service de police municipale. Selon lui, un effectif de quatre agents serait souhaitable pour permettre la constitution de deux équipes, tout comme la signature d’une convention avec la gendarmerie.
Il s’informe également sur les projets de réfection de chaussées, rue de la carrierasse et rue des écoles notamment.
- M. Raynaud précise que les agents de police municipale, au-delà d’une mission de prévention et de surveillance qui leur a été confiée, assurent aussi des travaux administratifs (régies, prise en charge des demandes de certificat d’immatriculation de véhicule…). Dans le contexte actuel, il n’est pas possible de recruter un nouvel agent, mais des accords avec la gendarmerie existent et la brigade de Capestang patrouille régulièrement dans la commune, en étroite collaboration avec le service de police municipale.
- Mme Cossia regrette ne pas avoir été informée de réceptions organisées par la commune.
- M. Le Maire indique que pour les réceptions municipales il n’est pas adressé d’invitation individuelle aux élus, sauf pour les commémorations officielles.
Concernant les travaux sur la voirie, il constate également le mauvais état des deux rues signalées, mais la priorité sera donnée à la sécurisation d’un cheminement piéton et cycliste depuis l’avenue Charles de Gaulle jusqu’au centre-ville, pour faciliter l’accès aux écoles et aux commerces et administrations.
Il informe aussi le Conseil Municipal de la décision de réhabiliter la RD 11, avenue de Béziers et avenue de Capestang, dans la traversée d’agglomération.

Ainsi délibéré à Montady les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.


Le Président de séance,                                                                  La Secrétaire de séance,
Alain CASTAN, Maire                                                                  Nathalie LAURENT



Les membres du Conseil Municipal

ÉVÉNEMENTS à VENIR

Samedi 12 janvier

Galette des rois
donneurs de sang

Salle C. NOUGARO



Mardi 15 janvier
19h

Vœux du Maire

Salle C. NOUGARO


Jeudi 17 janvier
10h

Contes et comptines sorties du sac
enfants de 3mois à 3 ans

Médiathèque





L'éditorial du Maire


Merci de vous connecter sur le site de Montady
Ce site a pour vocation de vous tenir informés du calendrier des manifestations à venir ainsi que des actualités de la commune.

          Le Maire
        Alain Castan


                 lire la suite
www.montady.com © tous droits réservés
Site réalisé avec la Solution Saas eCommerce par PowerBoutique