PV 26 Aout 2014

Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 26 août 2014

L'an deux mille quatorze et le vingt-six août, à 19h30,  le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire.
Présents : Mmes AGOSTINHO, ALAZET, BENITEZ, BERTHOMIEU, COSSIA, GIGUET, LAURENT, LESCURE, NAUDY, SEGAUD, TORTES, VATASSO.
MM BELKOWSKI, BLAQUIERE, CASTAN, CAYLA, GAUDENZI, LAVIT, LEFROU, PEPOZ, PLANCHER, RAYNAUD, SANS, VIDAL.
Excusés : Mme LOURENÇO, MM. BARBOTEUX, NIVALLE.
Absents :
Procurations : M. BARBOTEUX à M. CAYLA.

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1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
Mme Nathalie LAURENT a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
2) Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal du 12 juin et du 20 juin 2014.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal des 12 juin et 20 juin 2014 ont été validés à l’unanimité.
3) Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code  Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la réunion du 12 juin 2014:
- 10 juillet 2014 : Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre à M. Jean-Pierre SOPENA, architecte, d’un montant de 132 350 € HT, pour les travaux de construction d’une salle multiculturelle.
- 11 juillet 2014 : Attribution d’un marché de travaux à l’entreprise CABANEL, d’un montant de 39 402,90 € TTC, pour des travaux de recalibrage du ruisseau « Le Rieutord ».
- 22 juillet 2014 : Attribution d’un marché de travaux à l’entreprise CABANEL, d’un montant de 30 111,00 € TTC, pour des travaux de recalibrage du ruisseau « Le Rieutord » Phase 2.
- 22 juillet 2014 : Adhésion au groupement de commandes proposé par la communauté de communes La Domitienne, relatif au marché de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public et attribution à l’entreprise CARSO-LSEHL du marché correspondant pour un montant de 6 120 € TTC.
4) Ressources humaines.
- Comité Technique :
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu’en application de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, un comité technique (CT) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ce qui est le cas de la commune de Montady, avec 61 agents au 1er janvier 2014.
Le comité technique est composé de représentants de la commune employeur et de représentants du personnel. Il est présidé par le Maire ou son représentant.
Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel au comité technique auront lieu le 4 décembre 2014.
Monsieur Le Maire précise que depuis la modification de la Loi du 26 janvier 1984, le paritarisme des CT a été supprimé, cependant, le nombre de représentants de la commune ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel, mais il peut être égal ou inférieur.
Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT est fixé par le Conseil Municipal, entre trois et cinq, compte tenu de l’effectif de la commune.
Les organisations syndicales représentées au comité technique ont proposé le 20 août 2014, après consultation préalable, de fixer à trois le nombre de représentants titulaires du personnel.
Les membres du CT représentant la commune employeur sont désignés par le Maire parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi les agents de la collectivité.
Les comités techniques ont des membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le paritarisme au sein du comité technique et de fixer à trois le nombre de représentants du personnel et à trois celui des représentants de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal celui des représentants suppléants,
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit trois, et en nombre égal celui des représentants suppléants,
- Précise que les représentants de la collectivité seront désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
5) Budget principal M14/2014 : décision modificative n°1.
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que depuis le vote du budget 2014, l’exécution de certaines dépenses d’investissement nécessite qu’il soit procédé à des ajustements de crédits.
Les programmes concernés sont les suivants :
     Section d’investissement
DEPENSES
Compte    Libellé    Prévision
BP 2014    Proposition    Total

2315-122-810
21318-906-810    
Voirie urbaine
Berges Rieutord    
149 263
 50 000    
-25 000   
+25 000    
124 263
75 000
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°1.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A la majorité par  24 voix pour, et 1 abstention (M. Blaquière),
- Approuve les modifications proposées,
- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.
6) Communauté de communes La Domitienne.
- Répartition de Fonds de concours (FDC).
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la pratique des fonds de concours constitue une dérogation au principe d’interdiction des financements croisés.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, le Code Général des Collectivités Territoriales précise que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et les communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Il ajoute que par délibération du 4 juin 2014, le Conseil de la Communauté de Communes « La Domitienne » a approuvé la mise en place d’un nouveau dispositif d’intervention financière en matière de fonds de concours avec ses communes membres au travers d’un contrat intercommunal de territoire déterminant les modalités de la programmation financière annuelle.
Au titre de l’année 2014, les montants proposés pour la commune de Montady sont :
-1) Fonds de concours en fonctionnement    : 72 504,84 €
    Affecté à :
        - Groupe scolaire :
             . Dépenses de fonctionnement : 91 700 €
             . Fonds de concours sollicité    : 18 126 €
        - Voirie - Espaces verts – Stades :
             . Dépenses de fonctionnement : 204 816 €
    . Fonds de concours sollicité    :   54 378 €
-2) Fonds de concours réalisation d’équipements: 33 227,66 €
    Affecté à :
    - Recalibrage berges du Rieutord     : 66 000 €
    . Fonds de concours sollicité    : 23 591 €
    - Gros travaux bâtiments communaux     : 27 000 €
    . Fonds de concours sollicité    :   9 636 €
Cette recette est inscrite au budget de la commune en section de fonctionnement, au compte 74751et en section d’investissement au compte 1325.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de donner son avis sur la mise en place de ce nouveau dispositif d’intervention financière de la communauté de communes La Domitienne en matière de fonds de concours auprès de ses communes membres et de l’autoriser à signer le contrat intercommunal de territoire pour la commune de Montady.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
A la majorité par 24 voix pour et 1 abstention (M. Blaquière),
 - Approuve la mise en place d’un nouveau dispositif d’intervention financière de la communauté de communes La Domitienne pour le maintien du fonds de concours auprès de ses communes membres,
 - Autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat intercommunal de territoire pour la commune de Montady.
- Création d’un groupement de commandes.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un groupement de commandes permanent a été institué entre La Domitienne et ses communes membres par délibération en date du 20 avril 2011, pour la totalité des compétences du bloc communal, avec échéance au 31 décembre 2014.
Compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux, il précise qu’il est envisagé la constitution d’un nouveau groupement de commandes partiel à caractère permanent.
La Domitienne se verrait confier la coordination du groupement et détiendrait la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle serait chargée de procéder, dans le respect des règles des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection, jusqu’à la notification des marchés.
La mission du groupement n’inclut pas le suivi et l’exécution des marchés qui resteront à la charge de chaque commune membre. Le recours au groupement est laissé à la libre appréciation de chaque membre qui reste libre de participer ou non à une consultation.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la création de ce groupement de commandes et de l’autoriser à signer la convention régissant les modalités administratives et techniques de fonctionnement de ce groupement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
A l’unanimité,
- Approuve la création d’un groupement de commandes partiel à caractère permanent, entre la communauté de communes et les communes membres,
- Adopte la convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention et le charge de faire généralement le nécessaire.
7) Statuts SIVOM d’Ensérune.
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs communes adhérentes aux SIVOM d’Ensérune pour la compétence « eau potable » voient leur délégation de service public (DSP) arriver à terme en 2015. Afin de permettre au SIVOM de proposer aux communes adhérentes des offres de prestation de service dans le cadre d’études pour les besoins des communes, une modification des statuts est nécessaire.
Cette nouvelle attribution donnera la possibilité de mutualiser les procédures de mise en concurrence et d’analyse des offres en confiant à un bureau d’études une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de pilotage des opérations préalables au renouvellement des DSP des communes concernées.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour une modification des statuts du SIVOM dans ce sens.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
Considérant que les contrats de délégation de service public pour les services Eau et Assainissement de la commune de Montady viennent à terme en 2015,
Considérant l’intérêt pour la commune de mutualiser une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour piloter les opérations préalables au renouvellement des DSP,
A la majorité par 24 voix pour et 1 abstention (M. Blaquière),
- Se prononce favorablement pour une modification des statuts du SIVOM d’Ensérune afin de lui permettre de proposer aux communes adhérentes des offres de prestation de service dans le cadre d’études pour les besoins des communes, ou pour utiliser la procédure du groupement de commandes le cas échéant.
- donne pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tout document se rattachant à cette affaire, notamment une éventuelle convention constitutive de groupement de commandes.
8) Groupe scolaire : travaux performance énergétique.
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’un programme global de travaux destinés à améliorer la performance énergétique des locaux du groupe scolaire a été mis en œuvre depuis 6 ans.
Les anciennes menuiseries de plusieurs classes ont été remplacées par des fenêtres modernes et bien mieux isolantes.
Le programme 2014 prévoit la poursuite de cette opération par la réhabilitation de deux classes supplémentaires à l’école élémentaire, consistant en la pose en rénovation de huit fenêtres en PVC répondant aux normes actuelles en matière d’isolation thermique.
Le coût total de ces travaux est estimé à 9 268,56 € HT et, pour mener à bien ce projet, Monsieur Le Maire  suggère au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de Hérault Energies, qui est susceptible de participer au financement des travaux relatifs à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments communaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve le projet de réhabilitation des menuiseries de deux classes à l’école élémentaire dans le cadre d’un programme de maîtrise de l’énergie dont le coût est estimé à 9 268,56 € HT,
- Sollicite de Hérault Energies la subvention la plus élevée possible pour aider à la réalisation de ce projet,
D’autre part, après accord unanime des membres de l’assemblée présents pour rajouter cette question à l’ordre du jour, Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que Hérault Energies a mis à disposition de la commune une armoire de gestion de l’éclairage public pour tester pendant une durée de quelques mois l’efficacité de cet équipement en matière d’économies d’énergie.
Cette armoire a été placée dans le secteur des résidences du château et l’analyse des résultats met en évidence de substantielles économies d’électricité.
Au terme de l’expérience, Hérault Energies propose à la commune d’acquérir l’armoire de gestion contre une somme de 1 500 €.
Monsieur Le Maire  soumet cette proposition au Conseil Municipal et il lui suggère  de négocier auprès de Hérault Energies pour une cession à moindre coût, compte tenu des possibilités financières de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve le projet d’acquisition d’une armoire de gestion de l’éclairage public, cédé par Hérault Energies au prix maximum de 1 500 €,
- Sollicite de Hérault Energies une réduction de ce prix compte tenu des moyens financiers limités de la commune,
- Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.
9) Noms de rues : lotissement « Le Clos de l’Univers ».
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le lotissement « Le Clos de l’Univers » situé le long de l’avenue de Béziers, près de la rue de Vénus, est terminé et les premières constructions sont en cours. Afin de faciliter les futures démarches des prochains résidents de ce lotissement, il devient nécessaire de donner un nom à la voie en impasse qui le dessert.
Celle-ci étant perpendiculaire à la rue des Astres, il est proposé de la désigner par « Impasse des Astres ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
A l’unanimité,
 - Décide : la voie de desserte du lotissement « Le Clos de l’Univers » recevra la dénomination officielle suivante :
    • Impasse des Astres
10) Association de préfiguration de l’Opération Grand Site « Canal du Midi en Biterrois ».
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Canal du Midi avec le Pont Canal, les Ecluses de Fonséranes, le Malpas, l’Oppidum d’Ensérune, l’Etang asséché de Montady et la Voie Domitienne constituent des paysages et des éléments remarquables de notre patrimoine.
Ces lieux prestigieux, soumis à une intense fréquentation, doivent être gérés selon les principes du développement durable en conciliant préservation du patrimoine et qualité d’accueil du public.
Une association de préfiguration d’une démarche « Opération Grand Site » autour du Canal du Midi a été créée.
La structure a pour objet de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du projet concerté de restauration, préservation, gestion et mise en valeur des sites patrimoniaux dans le périmètre défini.
Le Conseil de Communauté de La Domitienne a décidé d’adhérer à cette association comme membre fondateur.
La commune de Montady a également adhéré par délibération du 26 août 2013.
Consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, Monsieur Le Maire propose de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune appelés à siéger à l’association.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,


A l’unanimité,
Désigne Mme Nathalie LAURENT, Adjointe au Maire, en qualité de titulaire et M. Alain CASTAN, Maire, en qualité de suppléant pour représenter la commune et siéger au sein de cette association.
11) Création de périmètres de protection modifiés autour des Monuments Historiques – Arrêt des projets de périmètres de protection modifiés.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Montady bénéficie de l’existence de deux monuments historiques protégés qui contribuent par leur présence à affirmer l’identité et la valeur patrimoniale du village. Ces deux monuments sont La Tour de Montady, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 21 mars 1960, et le Château de la Tour, inscrit par arrêté du 31 août 2007.
La servitude appelée « périmètre des 500 mètres » trouve à s’appliquer aux abords de ces bâtiments en application de l’article L 621-30 du Code du patrimoine.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (Loi SRU) a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre.
Le Préfet de l’Hérault, par courrier en date du 14 janvier 2014, a porté à la connaissance de la commune, conformément au Code de l’urbanisme, les projets de périmètres de protection modifiés proposés par l’Architecte des Bâtiments de France relatifs à ces deux monuments.
Ces projets s’appuient sur une approche aussi réaliste que possible du contexte architectural, urbain et paysager des protections.
Les périmètres de protection modifiés (PPM) sont soumis à l’accord du Conseil Municipal pour les rendre applicable dans le futur document d’urbanisme (PLU). Sont joints au PPM deux notes justificatives et un document graphique décrivant les nouveaux périmètres et leur raison d’être, datés du 19 décembre 2013.
Les PPM doivent faire l’objet d’une enquête publique pour pouvoir être approuvés.
Monsieur Le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux PPM  en amont de leur soumission à enquête publique lors d'une prochaine révision du document d'urbanisme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
Considérant qu’il ressort des éléments communiqués par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault que les périmètres de protection modifiés proposés sont plus adaptés à la situation de la commune que les rayons de protection actuels de 500 m autour de La Tour de Montady et du Château de La Tour,
A la majorité par 24 voix pour et 1 voix contre (M. Blaquière),
- Arrête les nouveaux périmètres de protection modifiés conformément aux plans annexés à la présente délibération :
    • autour de La Tour de Montady, inscrite par arrêté du 21 mars 1960
    • autour du Château de La Tour, inscrit par arrêté du 31 août 2007
- Invite Monsieur Le Maire à soumettre à enquête publique les projets de Périmètres de Protection Modifiés lors d’une révision du document d’urbanisme.
12) Rapports annuels services eau et assainissement.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, pour l’exercice 2013.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après avoir pris connaissance des documents présentés,
Prend acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’exercice 2013.
13) Etudes surveillées école élémentaire.
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il est envisagé de reconduire le service d’accueil des élèves en étude surveillée à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2014/2015, avec l’accord du personnel enseignant.
Ce service, indépendant de l’Education Nationale, relève de la compétence exclusive de la commune à qui il appartient de déterminer le nombre d’heures d’étude et le montant de la rémunération versée dans la limite des montants maximums fixés par note ministérielle et revalorisés lors de chaque majoration de traitement des personnels concernés.
Monsieur Le Maire propose de fixer à 28 heures hebdomadaires la durée des études surveillées pour l’année scolaire 2014/2015, prises en charge par la commune, au taux maximum, sur la base du barème notifié par circulaire relative aux taux des heures supplémentaires effectuées par du personnel de l’Education Nationale pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt pour les élèves de l’école élémentaire de bénéficier d’heures d’étude surveillée après la classe,
Considérant que certains enseignants sont susceptibles d’assurer ce service,
Vu le barème de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l’éducation Nationale pour le compte et à la demande des collectivités territoriales,
A l’unanimité,
Décide :
- de fixer à 28 heures hebdomadaires la durée des études surveillées à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2014/2015,
- de fixer la rémunération des enseignants concernés conformément au barème annexé à la dernière circulaire préfectorale, au taux horaire maximum des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l’Education Nationale pour le compte des collectivités territoriales.
14) Congrès des Maires de France 2014.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation du congrès des Maires de France du 25 au 27 novembre 2014 à Paris.
Il indique qu’une délégation du Conseil représentera la commune à ce congrès et il demande aux conseillers de se prononcer sur la prise en charge par la commune des frais de transport et de séjour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve la représentation de la commune au Congrès des Maires de France à Paris,
- Mandate :
  M. Alain CASTAN, Maire,
  M. André RAYNAUD, Adjoint au Maire,
  Mme Jeanne BENITEZ, Adjointe au Maire,
- Précise que les frais de transport et de séjour des élus mandatés seront pris en charge par la commune sur les crédits du compte 6251 du budget 2014 ou qu’ils seront remboursés aux élus participants qui en auront fait l’avance.
15) Etang de Montady : convention avec l’ASA d’entretien, avenant n°1.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12 novembre 2007, le Conseil Municipal a adopté une convention avec l’ASA d’Entretien de l’Etang de Montady ayant pour objet :
- de définir les conditions financières de réalisation de travaux de curage du tunnel du Malpas et des travaux d’entretien du réseau hydraulique primaire de l’Etang,
- de mettre à l’étude un schéma d’assainissement pluvial à l’échelle du bassin versant de l’Etang,
- de permettre définitivement le rejet des eaux usées après traitement des communes de Montady et de Colombiers.
Les parties concernées, après avoir pris acte que ni les travaux urgents, ni l’étude hydraulique, ni le schéma d’assainissement pluvial prévus à la convention n’ont été réalisés, ont convenu de l’amender par un avenant n°1.
Cet avenant porte sur la définition des travaux à réaliser comprenant les travaux urgents sur la galerie et le réseau et les travaux d’entretien récurrents annuels avec actualisation des coûts, les clés de répartition de ces derniers travaux entre les parties prenantes, l’instauration d’une redevance de servitude d’écoulement des eaux épurées consentie par l’ASA pour un volume plafonné par commune et en contrepartie du règlement annuel de la redevance.
De son côté, l’ASA s’engage à se désister de toutes procédures administratives après réalisation des travaux urgents, de l’étude hydraulique, du schéma d’assainissement pluvial et après signature des actes notariés relatifs aux servitudes d’écoulement.
Monsieur Le Maire soumet ce projet d’avenant à l’approbation du Conseil Municipal et il lui demande de l’autoriser à signer la convention modifiée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Adopte cet avenant,
- Autorise Monsieur le Maire à le signer et le charge de faire généralement le nécessaire.
16) Motion de soutien à l’association des Maires de France.
 L’association des Maires de France (AMF) a mis l’accent sur les projets du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui se traduira notamment par une diminution des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités territoriales, soit pour ces dernières une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014/2017.
Cette baisse massive et brutale des dotations aura inéluctablement une double conséquence : sur la qualité des services essentiels rendus à la population et sur l’investissement local, assuré pour plus de 60% par le bloc communal, avec des répercussions inévitables sur la croissance et l’emploi.
Face à l’importance de ces enjeux, l’association des Maires de France a souhaité mener une action forte et collective pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées.
L’Etat ne peut en effet diminuer d’un côté ses dotations et, de l’autre, stimuler la dépense publique locale par des politiques nationales non concertées ou des transferts de charges non assumés.
C’est pourquoi l’AMF soumet aux conseils municipaux une motion de soutien aux demandes qu’elle porte :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour et 1 voix contre (M. Blaquière),
- Adopte la motion de soutien à l’association des Maires de France.
17) Questions Diverses.
- M. Blaquière fait part d’une requête relative à la propreté et au balayage des rues qui, selon certains riverains, serait négligé ou mal exécuté.
- M. Belkowski indique que la plupart du temps, dans ces circonstances, ce sont des véhicules en stationnement en bordure de trottoir qui gênent le passage et le travail correct des balayeuses.
- M. Pepoz attire l’attention sur l’aspect très dégradé des abords du cimetière, certains propriétaires renforçant leurs talus avec divers matériaux de récupération, notamment des pneus. Il suggère d’intervenir auprès de ces personnes pour tenter d’améliorer l’impact visuel de ces aménagements devant l’entrée du cimetière.

Ainsi délibéré à Montady les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.


Le Président de séance,                                                                  La Secrétaire de séance,
Alain CASTAN, Maire                                                                  Nathalie LAURENT



Les membres du Conseil Municipal

ÉVÉNEMENTS à VENIR

Samedi 12 janvier

Galette des rois
donneurs de sang

Salle C. NOUGARO



Mardi 15 janvier
19h

Vœux du Maire

Salle C. NOUGARO


Jeudi 17 janvier
10h

Contes et comptines sorties du sac
enfants de 3mois à 3 ans

Médiathèque





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          Le Maire
        Alain Castan


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